Urbanisme

Déclaration préalable ou permis de construire ?

Réponse courte

Pour une construction nouvelle, une déclaration préalable suffit entre 5 et 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher ; au-delà, un permis de construire est nécessaire. Pour une extension en zone urbaine d'un PLU, la déclaration préalable s'applique jusqu'à 40 m², sauf si la surface totale dépasse alors 150 m². Les délais d'instruction de droit commun sont d'un mois pour une déclaration et de deux mois pour un permis de maison individuelle.

Auteur: Michel Mangion, architecte
Zone concernée: France, applicable en Corse
Publié le: 29 septembre 2026
Mis à jour le: 29 septembre 2026

Pour une construction nouvelle

Seuils de droit commun pour une construction nouvelle
Surface créée	Autorisation
Jusqu'à 5 m²	En principe aucune formalité (hors secteurs protégés)
Entre 5 et 20 m²	Déclaration préalable
Plus de 20 m²	Permis de construire

La surface prise en compte est l'emprise au sol ou la surface de plancher : c'est la plus contraignante des deux qui détermine la procédure.

Pour une extension

Dans les zones urbaines d'une commune dotée d'un PLU, le seuil de la déclaration préalable est porté à 40 m² pour une extension. Exception : si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m², un permis de construire est requis, et avec lui le recours à un architecte.

Pour les autres travaux

Modification de l'aspect extérieur (façade, menuiseries, toiture) : déclaration préalable.
Changement de destination sans modification de structure ni de façade : déclaration préalable.
Changement de destination avec modification de structure ou de façade : permis de construire.

Dans les secteurs protégés (abords de monuments historiques, sites classés), les seuils et délais peuvent différer. Vérifiez toujours la situation de votre terrain.

Quels délais d'instruction ?

Délais de droit commun
Autorisation	Délai
Déclaration préalable	1 mois
Permis de construire — maison individuelle	2 mois
Autres permis de construire	3 mois

Ces délais peuvent être majorés, notamment quand l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est nécessaire, et ne courent qu'à partir d'un dossier complet.

Questions complémentaires

Une piscine nécessite-t-elle une autorisation ?

Cela dépend de la surface du bassin et de la présence d'une couverture ; les règles sont détaillées sur Service-Public.fr.

Qui instruit la demande ?

Le dossier est déposé en mairie ou sur son guichet en ligne ; il est instruit par la commune ou le service instructeur désigné.

Sources officielles

Information générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.