Urbanisme
Quand l'architecte est-il obligatoire ?
Réponse courte
Le recours à un architecte est obligatoire pour établir un projet soumis à permis de construire, sauf pour une personne physique qui construit pour elle-même une construction dont la surface de plancher ne dépasse pas 150 m². Une extension qui porte la surface totale au-delà de ce seuil impose aussi l'architecte. Une société qui construit doit toujours y recourir pour un permis. Une déclaration préalable ne l'impose pas.
- Auteur
- Michel Mangion, architecte
- Zone concernée
- France, applicable en Corse
- Publié le
- Mis à jour le
Le principe
La loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture impose de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet d'une demande de permis de construire. Le Code de l'urbanisme (article R.431-2) prévoit des dispenses.
Les principales dispenses
- Une personne physique qui construit pour elle-même une construction dont la surface de plancher ne dépasse pas 150 m².
- Certaines constructions agricoles, sous des seuils spécifiques.
- Les travaux soumis à déclaration préalable, quelle que soit la surface.
Cas pratiques
| Projet | Architecte obligatoire ? |
|---|---|
| Maison de 120 m² construite par un particulier | Non |
| Maison de 170 m² construite par un particulier | Oui |
| Extension de 30 m² portant une maison de 130 à 160 m² | Oui |
| Maison construite par une SCI | Oui, dès le permis de construire |
| Abri de 15 m² (déclaration préalable) | Non |
Au-delà de l'obligation
Sous le seuil, l'architecte reste utile quand le terrain est complexe — pente, vues, règles particulières — ou quand on veut une maison conçue pour un lieu et non adaptée d'un modèle. L'architecte est inscrit au tableau de l'Ordre et doit être assuré pour son activité ; ces informations sont vérifiables.
Questions complémentaires
Comment vérifier qu'un architecte est inscrit à l'Ordre ?
L'annuaire du site de l'Ordre des architectes permet de rechercher un architecte par nom et de vérifier son inscription.
Sources officielles
Information générale, à jour à la date indiquée. Elle ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.
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